Mentions Légales - CGV

Toute commande  implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-après et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

1) Validité. Le paiement par le client de la commande l'engage de façon ferme et définitive. Les prestations sont expressément limités à celles qui sont spécifiées dans la commande. Toute modification ou supplément fera l'objet d'une facturation complémentaire.

2) Délais d'exécution. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais d'exécution dans le cas:

a) où les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client,

b) La date d'execution de la prestation peut être reconduite une fois, au-dela elle sera annulée et non remboursable

c) de force majeure ou d'évènements tels que: guerre, grève de l'entreprise ou de l'un des fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries.

d) Conditions de paiement. Le paiement des prestations s'effectue de façon générale au comptant par voie banquaire au minimum 24h avant la date d'execution de la prestation.

3) Clause pénale. Conformément à l'article L 441-6 du Nouveau Code de Commerce, des pénalités de retard seront exigées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Ces intérêts courent à partir de la date de paiement prévue et sont calculés par mois entier ou fraction de mois de retard.

4) Suspension des prestations: En cas de non-observation des conditions de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les préstations prévues .

5) Clause de réserve de propriété. Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement à l'échéance prévue nous autorise à reprendre la chose livrée et à résoudre le contrat.Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert du client, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6) Attribution de compétence. En cas de litige, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de notre siège. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

7) Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le
Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les
modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul
responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité.
En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception
fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse
électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.
Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la
fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le
Service.

8) Entretien téléphonique. Un entretien personnalisé facultatif et gratuit est proposé par la Société au
Client avant toute souscription d’un Service via le Site. L'utilisateur intéressé peut sélectionner un
créneau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, email,
numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à son activité professionnelle
présente ou future. Toute fixation d’un rendez-vous oblige l’Utilisateur à l’honorer. Dans le cas où ce
dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, la Société se réserve le droit de ne pas accepter la
prise d’un nouveau rendez-vous

9) Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client
autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service
correspondant. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du
bon de Commande

10) Incident de paiement - Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de
Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire
de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve
notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours.
La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le
paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système
d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la
Commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des
moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible. En cas
d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à
contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa
banque.

11) Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a
éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et
groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant,
haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits
de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de
contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes,
unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles
conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles
dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire .
Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes
et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société n’exerce aucun
contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client
avec ces sites tiers.

12) La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le
traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes,
la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des
litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi
Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, la Société est amenée à collecter et traiter
les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone,
adresse de facturation, coordonnées bancaires.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement
nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un
droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée
correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives
susceptibles de survenir.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par
le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la
limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de
ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne
concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques
qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application
utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur...) et qui sont susceptibles
d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une
éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse cedric@latelierlumieres.com. Toute
personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés.
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par la Société dans le cadre d’une
Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par
voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au
démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le
Client est inscrit à cette liste, la Société n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter
par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution
d'une Commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette Commande.
Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, la Société
pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Clients et de l’autorité de
contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la Société, renforcement de la sécurité des locaux
et postes de travail au sein de la Société. La Société pourra également prendre les mesures suivantes
vis à vis de ses Clients : conditionner l’accès au Service des Clients à la modification de leurs
Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leurs mot de passe, mettre en place des
procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).
Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses
droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le
Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société.

13) L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service,
aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas
soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions
contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres
informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute
responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y
figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la
suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses
droits et intérêts légitimes

14) L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner
tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement
dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner
lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer
un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service
fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la
jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits
sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des
télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie,
interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant
au contrôle raisonnable de la Société.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées
par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance
technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des
aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en
résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités,
ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en
cas de négligence avérée de sa part.
De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de
maladie, d'accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., la Société se réserve la
possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu'il ne puisse être exigé par le Client
le versement d'indemnités quelconque. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette
incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif
confirmé par la Société pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule
une restitution partielle sera accordée.
15) La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site
et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous
les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou
constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.
L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de
propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou
de ses Partenaires.
L’Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier,
adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque
manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de la
Société ou de ses Partenaires.L'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit,
de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une
interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-
faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un
droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service
sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y
compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de
communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses
Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la
Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus
restreints du Site et tous les contenus du Service.
Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non
autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de
clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans
préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

L'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit,
de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une
interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-
faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un
droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service
sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y
compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de
communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses
Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la
Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus
restreints du Site et tous les contenus du Service.
Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non
autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de
clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans
préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

16) Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties
éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune
garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à
la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.
Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses
activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours
fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et
dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils,
techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une
promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des
résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
17) Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des
interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il déduit ou qui
lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres.
L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls,
ce que le Client accepte expressément.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a
conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts
conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un
caractère informatif n’engagent pas la Société à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf
garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une
prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme
reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Société. Le Client reste parfaitement
libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous
sa seule et unique responsabilité.
Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la
communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication,
physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et
comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la
pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.
 

18) Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client
professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des
dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne
saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte
d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client
professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs
et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site ou au Service, et résultant soit de
l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou
d’une incompatibilité.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À
L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE
CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL
S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT
ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS)
ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES
FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE
S’Y OPPOSE.
19) GENERALITES
Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit
français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou
permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part
aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à s’en prévaloir
pour l'avenir.
Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un
acquéreur sans son accord préalable.
18. LITIGES
1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de
trouver une solution amiable.
2. Médiation.
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a
la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation
identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à
une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi
que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des
litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/
index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT
PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION,
L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE
EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA
SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME
POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR
VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.